Condiciones de venta
Conditions Générales de Vente - www.lrrsmotor.fr dont le siège social est à FRANCE
a) Généralités – Finalité – Durée
L’utilisateur a la possibilité de fournir des informations personnelles le concernant. Bien que la navigation sur le site ne requière pas la fourniture d'informations personnelles, l’inscription sur ce site nécessite la collecte, par l’éditeur, de certaines informations personnelles de l'utilisateur. L’utilisateur qui choisit de ne pas fournir ces informations ne pourra pas procéder à une commande sur le site.
Les données collectées sont indispensables à l’administration des services proposés sur le site et au respect des obligations contractuelles de l’éditeur. Elles sont conservées par l’éditeur exclusivement dans le cadre de ses activités, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser à d'autres fins ni à les transmettre à des tiers sans l'accord exprès des utilisateurs ou en dehors des cas prévus par la loi.
Les coordonnées des utilisateurs inscrits sur le site sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois après la suppression de leur espace personnel, nécessaire à la gestion optimale du site et à une utilisation normale des données. Ces informations sont stockées de manière sécurisée, conformément à la législation en vigueur, notamment la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
c) Adresse IP
Par ailleurs, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout utilisateur de manière anonyme. Cette adresse IP est conservée pour la même durée que les informations personnelles et est utilisée uniquement dans le cadre de l'administration des services du site. L'adresse IP permet l'identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
L'éditeur peut être contraint de communiquer toutes les données personnelles d'un utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP peut être rapprochée de l'identité réelle de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).
13. Mentions relatives à la collecte de « cookies »
a) Généralités – Finalité – Durée
Afin de faciliter la navigation de l’utilisateur sur le site et d'améliorer le fonctionnement des interfaces et applications, l’éditeur peut placer un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie stocke des informations relatives à la navigation (date, page, heures) et aux données saisies par l’utilisateur (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies peuvent être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pendant une durée allant jusqu’à 12 mois et seront utilisés par l’éditeur lors de visites ultérieures sur le site.
b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie
L’utilisateur peut bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via les paramètres de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Cependant, la désactivation des cookies peut affecter la navigation optimale sur le site. Si la désactivation systématique des cookies empêche l'utilisation de certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, cela ne constitue en aucun cas un dommage pour l’utilisateur, qui ne peut prétendre à aucune indemnité à ce titre.
c) Suppression des cookies
L’utilisateur peut également supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur via les paramètres de son navigateur (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Cette action n’affecte pas la navigation sur le site, mais entraîne la perte des avantages apportés par le cookie. Dans ce cas, l’utilisateur devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.
14. Propriété intellectuelle sur les éléments du site
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
L’utilisateur reconnaît donc que, en l’absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle, toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, pourront donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection s'étend à tous les contenus textuels et graphiques du site, ainsi qu'à sa structure, son nom et sa charte graphique.
De plus, l’utilisateur est informé que la matrice des présentes conditions générales a été déposée auprès d’un huissier de justice et que toute reproduction, même partielle, du présent document pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour parasitisme économique.
15. Dispositions générales et droit applicable
a) Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les fournir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
b) Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. Le site peut être traduit dans diverses langues pour faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaitent commander.
EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE COMMERCANT, AU SENS QUE LUI DONNENT LES JURIDICTIONS DE DROIT FRANÇAIS, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DESQUELS L’ÉDITEUR EST ÉTABLI.
c) Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais pour intenter des actions judiciaires.
d) Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait affecter la validité des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets.
e) Non renonciation
Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n'entraînera en aucun cas une renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Si un consommateur souhaite annuler sa commande, il peut utiliser le formulaire ci-après.
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17
Conditions :
- Compléter et signer le formulaire
- Utiliser l’adresse figurant au dos
- L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la réception du colis ou de l’acceptation de l’offre pour les contrats de prestation de service. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé : ........................................................
∗ Date de la commande : ..........................................................
∗ Nom du client : ............................................................
∗ Adresse du client : ............................................................
SIGNATURE DU CLIENT :
NOM :
ADRESSE :
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